Date de mise à jour : vendredi 3 mai 2024
01 Qui sommes-nous ?
La société Paintball Carcassonne (PC) est une SARL au capital de 2 000€. Elle est dirigée par Sandrine et Géraldine. Son siège social se situe au 43 chemin de Laprade à Villemoustaussou ( 11620 ) et est immatriculée au registre national des entreprises sous le numéro SIREN 983 335 134. La société Paintball Carcassonne est spécialisée dans les autres activités récréatives et de loisirs et plus principalement autour de la pratique du paintball.
02 Définitions
- Client : désigne toute personne ayant réservée et achetée une prestation sur le site internet ou directement sur le site géographique de la société Paintball Carcassonne. Le client peut ou ne pas être un joueur.
- Joueur : désigne toute personne participant à une prestation sur le site géographique de la société Paintball Carcassonne.
- Accompagnateur : désigne toute personne qui accompagne un groupe ou une autre personne (client et joueur). L’accompagnateur peut ou ne pas être un client, un joueur.
- Prestation : désigne tout type de session de jeu, quel quelle soit, proposée par la société Paintball Carcassonne.
- Produit : désigne tout objet lié aux prestations, nourritures et boissons (non alcoolisée comme alcoolisée) vendus par la société Paintball Carcassonne dans le cadre de ses prestations.
- Contions Générales de ventes ou « CGV » : désigne les présentes conditions générales de ventes.
- Site internet : désigne le site internet de la société Paintball Carcassonne à partir duquel il est possible de se renseigner sur les prestations et d’effectuer une réservation. Ce site est le suivant : https://www.paintballcarcassonne.fr et dispose également d’autres noms de domaine (ex : paintballcarcassonne.fr, paintballcarcassonne.com…).
- Site géographique : désigne le terrain sur lequel sont exécutés les différentes prestations et produits vendus par la société Paintball Carcassonne. Ce site géographique se situe à l’adresse suivante : Paintball Carcassonne, 105 rue Vauban 11000 Carcassonne.
- Société : désigne la société Paintball Carcassonne ou « PC », décrites plus précisément dans le paragraphe « Qui sommes-nous ».
03 Généralités
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des différentes parties (client, joueur, accompagnateur, société…), appliquées sans restriction ni réserve aucune à l’ensemble des prestations et des produits proposées par l’intermédiaire du site internet, sur le site géographique et/ou tout autre moyen.
Tous documents mis à disposition, remis ou envoyés par Paintball Carcassonne demeurent sa propriété et ne peuvent donc être communiqués à des tiers, sous quelque motif que ce soit par le client, le joueur et l’accompagnateur.
Ce document présente les Conditions Générales de Ventes (CGV) des prestations vendues par la société Paintball Carcassonne à ses clients, joueurs et accompagnateurs. Chaque réservation effectuée sur le site internet, sur le site géographique et/ou tout autre moyen pour Paintball Carcassonne implique l’acceptation de ces CGV et du règlement intérieur. Le client reconnaît en avoir pris connaissance et en accepte les conditions lors de la réservation d’une prestation. Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes CGV et du règlement d’intérieur accessibles sur le site internet, en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur sur tout support.
La société Paintball Carcassonne se réserve le droit de modifier les CGV sans avis préalable. La seule version valable reste celle présente sur le site internet au moment de la réservation d’une prestation par l’intermédiaire du site internet, du site géographique et/ou de tout autre moyen.
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations et produits vendus par la société Paintball Carcassonne aussi bien au travers de son site internet que de son site géographique et/ou de tout autre moyen. Les présentes CGV restent valables toute la durée d’existence au registre national des entreprises de la société Paintball Carcassonne.
Il est à noter que toute photographie, graphisme, concept visuel… présenté sur le site internet, plaquettes commerciales, objets publicitaires et tout autre moyen de marketing, de communication, de promotion… ne sont pas contractuels et restent la pleine et entière propriété de la société Paintball Carcassonne et de la société Cellulo Production tant que cette dernière reste le partenaire digital de Paintball Carcassonne.
04 Responsabilité
Paintball Carcassonne décline toutes responsabilités en cas d’accident hors des règles de sécurité imposées par les conditions générales de ventes.
La pratique du paintball même en tant que loisir comporte des risques et nécessite en conséquence le respect des règles de sécurité afin d’éviter la réalisation d’un dommage, préjudice ou incapacité de toute nature (matériel ou corporel).
Par l’acceptation des conditions générales de vente, le client les joueurs et accompagnateurs, parents ou personnes ayant sous leur responsabilité des enfants mineurs, déclarent avoir pris connaissance que les activités proposées par Paintball Carcassonne peuvent comporter des risques. Tout client comme tout joueur ayant une blessure voyante (plâtre, minerve…) ne pourra être autorisé à pratiquer une prestation.
Un briefing de sécurité est présenté par Paintball Carcassonne préalablement à la prestation afin d’informer chaque participant des consignes de sécurité mentionnées ci-après.
05 Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations, indications des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
06 Prestations proposées
La société Paintball Carcassonne est spécialisée dans la vente de prestations autour du paintball. Les prestations sont adaptées d’une part à l’âge du client et chaque joueur mais aussi à son niveau de jeu ou encore aux sensations recherchées.
Les prestations proposées par la société Paintball Carcassonne sont les suivantes :
- Paintball Carcassonne – Espace Enfant,
- Paintball Carcassonne – Espace Adulte,
- Paintball Carcassonne – Anniversaire,
- Paintball Carcassonne – Enterrement de célibataire,
- Paintball Carcassonne – Comité d’Entreprise.
Dans le cadre de ses prestations, la société Paintball Carcassonne peut être amené à proposer à la vente, des accessoires pouvant agrémenter les différentes parties de jeu (grenades, fumigènes, etc…) mais également des produits de grande restauration.
Dans le cadre de la prestation de Paintball Carcassonne, il est précisé que le lanceur de Paintball est une “ARME » mise à disposition auprès du client et de chaque joueur par Paintball Carcassonne dans le cadre de la prestation.
La société Paintball Carcassonne précise que ce type d’arme est également en vente libre non-soumise à déclaration (CATÉGORIE D) pour les particuliers. Comme toutes armes, la vente directe est interdite aux mineurs, mais l’acquisition peut être faite par la personne qui exerce l’autorité parentale. Dans ce cadre, le lanceur de Paintball ainsi que les billes et autres accessoires, peuvent être détenus par les mineurs à partir de huit ans, seulement s’ils y sont autorisés par la personne exerçant l’autorité parentale.
Leur usage est donc strictement privatif, interdit sur la voie publique et ne peut être en adéquation avec les prestations proposées par Paintball Carcassonne.
Il est rappelé que le lanceur de paintball doit être transporté à l’abri dans un sac de transport et ne doit pas être en état de fonctionnement (bouteille et chargeur non montés) sous peine d’être en infraction avec la loi.
07 Conditions de réservation
Préalablement à sa réservation et au début de chaque prestation, le client s’engage à prendre connaissance des présentes conditions générales de vente ainsi que du règlement intérieur de Paintball Carcassonne. Toute prise de réservation et début de prestation, implique la consultation et l’acceptation des présentes CGV et du règlement intérieur dans leur intégralité et sans doute possible pour le client, chaque joueur ainsi que chaque accompagnateur.
Le cas échéant, le client transmettra de lui-même, les CGV et le règlement intérieur, aux joueurs et accompagnateurs qui l’accompagnent, le jour de sa réservation (ou pour qui le client réserve) afin de les accepter sans réserve.
Le client, les joueurs et les accompagnateurs reconnaissent être parfaitement informé du fait que leurs accords concernant le contenu des présentes CGV et du règlement intérieur ne nécessite pas leurs signatures manuscrites mais résulte de la seule réservation par le client.
Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes CGV et le règlement intérieur accessibles sur le site internet, en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur sur tout support. Le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du site internet, ainsi que les frais éventuels téléphonique.
Suite à sa réservation, chaque client recevra une confirmation par mail ou par téléphone. Il recevra au sein de sa confirmation de réservation, le détail de sa réservation, les modalités et le suivi de sa facturation ainsi que toutes les informations relatives à sa session de jeu.
08 Réservation
Le client s’engage pour valider sa réservation, à verser un acompte via le système de réservation en ligne, sur le site géographique, sur tout autre moyen ou payer l’intégralité de sa prestation en avance.
Le client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises pendant la réservation (nombre de personnes, date de réservation, heure, prestation souhaitée…) et doit informer Paintball Carcassonne de toute modification dans les plus brefs délais, afin de garantir un accueil du client, des joueurs et des accompagnateurs dans les meilleures conditions.
Les modifications de réservation (date, heure, nombre de personnes…) ne peuvent être effectuées qu’avec l’accord de Paintball Carcassonne sous réserve de disponibilité, de place et sans que cela n’impacte la logistique de la société et/ou les réservations déjà effectuées. Les modifications sont à signaler au plus tard quatre jours avant la date de la prestation.
La réservation est définitive et ne peut être annulée. Les acomptes restent encaissés et ne sont pas remboursés. Aucune réservation ne sera confirmée sans acompte.
Toute prestation non consommée du fait du client et/ou de joueur pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de non présentation ou de présentation hors délais (10 min de retard ou plus) ne donne lieu à aucun remboursement, avoir ou report possible.
Paintball Carcassonne se réserve le droit d’annuler une session en cas de conditions climatiques exceptionnelles (à notre discernement, ce qui engendrera le report de l’activité ou l’émission d’un avoir (tempête, alerte météo niveau 3 ou supérieur).
Pour rappel, toute réservation être accompagnée d’un versement d’acompte :
- la réservation est validée seulement après réception de la totalité de l’acompte.
- le paiement se fait par carte bancaire ou par espèces sur le site géographique.
les règlements par chèques ne sont pas acceptés. (Sauf si le règlement est encaissé au préalable).
Les acomptes correspondent à la couverture financière minimale du personnel mis à disposition pour une prestation.
Si vous ne réservez pas à l’avance et que vous venez sur place, n’oubliez pas que chaque client, joueur et accompagnateur devront présenter leur carte d’identité avant de pouvoir prétendre à la prestation et que si Paintball Carcassonne est complet, il sera impossible de recevoir le client, les joueurs et les accompagnateurs. Les prises de réservation effectuées par le client se font par téléphone, en ligne, directement sur le site géographique aux heures d’ouverture indiquées de Paintball Carcassonne et/ou tout autre moyen.
09 Tarifs
Les tarifs appliqués sur le site internet, sur le site géographique, les plaquettes commerciales… sont des tarifs TTC et tiennent compte de la TVA appliquée le jour de la validation de la commande. Toute modification du taux pourra être répercutée sur le prix des prestations.
En outre, Paintball Carcassonne se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Il est bien entendu que les prix appliqués le jour de la validation de la commande (réservation) ne pourront être modifiés.
Le paiement de l’acompte de réservation doit être réalisé lors de la réservation, et devient exigible par Paintball Carcassonne dès la validation de la réservation par le client. Le client s’engage au paiement du solde intégral avant le début de la prestation.
Pour information, les modes de paiement acceptés sont :
- Pour les particuliers, les règlements en carte bancaire, les règlements en espèce, les chèques vacances,
- Pour les personnes morales (regroupement de personnes, physiques ou morales, œuvrant ensemble vers un but commun et ayant une existence juridique) idem que particulier avec accord au préalable de Paintball Carcassonne, la possibilité de régler par virement bancaire, par carte bancaire, en espèces et en chèque bancaire.
- Tout autre mode de paiement ne serait être accepté.
10 Facturation
Pour les personnes morales, après validation de la commande et de la prestation, une facture définitive et détaillée sera disponible par mail sur demande du client.
11 Rétractation
A l’issue de la phase de réservation, le client, les joueurs et les accompagnateurs s’engagent à effectuer la prestation. En cas de rétractation, ils ne pourront prétendre en aucun cas au remboursement des sommes versées.
Si le client, un ou plusieurs joueurs n’étaient pas en mesure de se présenter le jour et à l’heure de la prestation, seule la présentation d’un certificat médical pour chaque personne pourrait permettre le remboursement de la prestation du client, joueur et accompagnateur. Hors de ce cadre, les acomptes et autres sommes versées restent encaissés et ne sont pas remboursés.
Pour rappel, le non-respect des règles de sécurité, du règlement d’intérieur, des consignes données par Paintball Carcassonne et/ou de comportement peut entrainer l’exclusion temporaire ou définitive et sans remboursement des sommes versées.
12 Refus de Participation
Paintball Carcassonne peut refuser l’accès aux terrains de jeu et la pratique de toute activité à un ou plusieurs clients et joueurs dans le cas où la tenue ne serait pas adaptée à la pratique du paintball et représente un risque pour l’intégrité physique du client ou d’un tiers (chaussure à talon, ballerine, tong… liste non exhaustive). De même, toute personne alcoolisé ou sous l’emprise de produits stupéfiants se verra refuser l’accès à l’ensemble des prestations et sur le site géographique de Paintball Carcassonne.
Il est de la responsabilité du client, de chaque joueur et accompagnateur d’avoir des affaires adaptées à la pratique de la prestation. Paintball Carcassonne ne saurait être mis en faute pour n’avoir fourni aucun vêtement gratuitement (hors matériels prévus dans la prestation). Paintball Carcassonne précise qu’une combinaison adaptée à la pratique de la prestation peut être achetée sur le site géographique.
13 Arrivée et départ
Au moment de votre arrivée sur le terrain, Paintball Carcassonne demande au client, à chaque joueur et accompagnateur de fournir une pièce d’identité ainsi que la confirmation de réservation envoyée par mail au client.
Le personnel de Paintball Carcassonne se réserve le droit de faire quitter le terrain si les heures de réservation ne sont pas respectées.
Un départ prématuré ou une interruption de session d’activité sportive ou de loisir réservée auprès de Paintball Carcassonne ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement de la part de ce dernier.
14 Mineur
Paintball Carcassonne attire l’attention dans les présentes conditions générales de vente sur le fait que le site géographique ne dépend pas d’un Centre de Vacances et de Loisirs au sens du décret n° 2002-883 en date du 3 mai 2002, et n’est pas adapté à assurer des séjours collectifs ou individuels hors du domicile familial de mineurs de moins de 18 ans, non accompagnés de leurs administrateurs légaux.
De ce fait, chaque mineur est sous la responsabilité du client qui atteste que leurs parents ou représentant légal ont été informé de leur participation à une prestation auprès de Paintball Carcassonne et ne pourrait être ainsi tenu responsable de tout dommage occasionné.
15 Règles de sécurité
Le client et chaque joueur attestent avoir pris en compte les règles suivantes :
- Ne jamais retirer son masque sur l’aire de jeu même quand la partie est terminée,
- Ne jamais marquer, tirer sur un autre joueur à une distance de moins de 5 mètres,
- Toujours remettre la capote à canon avant de rentrer en zone de préparation,
- Toujours avoir le lanceur en position neutre et la gâchette bloquée avant et après la partie,
- Toujours tenir le lanceur en direction du sol lors des déplacements entre deux parties,
- Ne jamais marquer, tirer à nouveau sur un autre joueur « touché à terre »,
- Ne jamais marquer, tirer lors de la présence de marcheurs, civils… (personnels de Paintball Carcassonne, secours, force de l’ordre…) présents sur le terrain. Dans ce cas, le joueur devra crier « Halte au jeu » immédiatement et lever la main pour indiquer aux autres joueurs la présence de marcheurs, civils… sur le terrain.
16 État de santé
Le client, chaque joueur participant certifie que sa constitution morale, physique et son état de santé et/ou celle des enfants mineurs placés sous sa responsabilité permet la pratique du paintball en général sans contre- indication et notamment la participation aux activités proposées par Paintball Carcassonne. Paintball Carcassonne ne pourrait être tenu responsable en cas de dommages corporels occasionnés.
17 Assurances et Responsabilité du participant
Les dommages, préjudices ou incapacités de toutes natures (matériels ou corporels), impliquant un client, joueur, accompagnateur et/ ou les enfants mineurs, doivent faire l’objet d’une assurance personnelle, pour lui-même et/ou les enfants mineurs placés sous sa responsabilité, auprès de leur propre compagnie d’assurance.
En cas d’accident de quelque sorte que ce soit à l’occasion de la prestation, la personne concernée, son représentant légal est tenu de s’arranger avec le ou les protagonistes impliqués sans jamais impliquer Paintball Carcassonne et d’en faire la déclaration dans un délai de 48 heures à sa compagnie d’assurances. La responsabilité de Paintball Carcassonne ne pourra en aucun cas être engagée, en cas de dommage corporel ou matériel résultant de l’inobservation volontaire, d’un client, joueur, accompagnateur et d’un enfant mineur, des consignes de sécurité et/ou avertissement de l’équipe de la société Paintball Carcassonne, le dommage résultant nécessairement d’une faute de lui-même.
18 Animaux
Les animaux sont strictement interdits sur l’intégralité du site géographique de Paintball Carcassonne.
19 Vols et dégradations
La société Paintball Carcassonne ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disparition éventuelle d’objets laissés sur le site, dans les voitures, sur les tables, sur le site géographique ou tout autre endroit où se déroule la prestation. Les affaires des clients, des joueurs et accompagnateurs restent sous leurs entières responsabilités.
Au moment où le client, chaque joueur et accompagnateur prennent possession physiquement des produits (lanceur, masque, plastron…) mis à disposition lors de la prestation, les risques de perte ou d’endommagement des produits leurs sont transférés. Le client est tenu, dès réception des produits, de vérifier l’état de ces éléments livrés. Il incombe donc au client de contrôler l’intégralité des produits reçus par lui et pour les joueurs en présence de l’équipe de Paintball Carcassonne et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le produit en vue de son remplacement par un produit identique.
Le client ainsi que chaque joueur s’engagent à utiliser les produits mis à disposition de façon raisonnable et à les rendre dans leurs états de fonctionnement et de propreté initial à Paintball Carcassonne. A défaut, le client s’engage à consentir un dédommagement au prorata du préjudice.
Toute détérioration, non restitution de matériel subies pour Paintball Carcassonne et commises par le client, les joueurs ou tout autre personne qui accompagne pendant une prestation seront facturées au prix public TTC affiché le jour de la dégradation/vol sur le site du fournisseur, au client qui a réservé et devront être réglées avant le départ du client, des joueurs, des accompagnateurs, et cela sans exclure des poursuites judiciaires.
20 Droits à l’image
Le client ainsi que tous les joueurs et accompagnateurs acceptent que son image soit captée, utilisée, diffusée, reproduite, par Paintball Carcassonne sur des supports de toutes natures notamment sur son site web et réseaux sociaux, plaquette commercial… pour une durée conforme à la politique de confidentialité présente sur le site internet de Paintball Carcassonne.
Chaque personne dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de son image utilisée par Paintball Carcassonne. La personne doit en faire la demande par écrit à l’adresse du siège social de la société Paintball Carcassonne ou par mail à l’adresse suivante protection.donnees@paintballcarcassonne.fr.
21 Droits de propriété intellectuelle
Le client ainsi que les joueurs et accompagnateurs n’acquiert aucun droit de propriété ou d’usage et ne pourront utiliser les dénominations, signes, emblèmes, logos, personnages ressortant de l’univers Paintball Carcassonne, marques, droit d’auteur et autres signes ou autres droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle.
Il est rappelé que toute photographie, graphisme, concept visuel… présenté sur le site internet, plaquettes commerciales, objets publicitaires et tout autre moyen de marketing, de communication de promotion… ne sont pas contractuels et restent la pleine et entière propriété de la société Paintball Carcassonne et de la société Cellulo Production tant que cette dernière reste reste le partenaire digital de Paintball Carcassonne.
22 Litige
Le client accepte expressément les présentes CGV et renonce à tout autre document hors ceux de Paintball Carcassonne (politique de confidentialité, règlement intérieur.)…
Il reconnaît en outre avoir pris connaissance des informations prévues aux articles L111-1 et L111-7 du code de la consommation et notamment des points suivants :
- Le prix de la prestation,
- Le lieu géographique et la date où va se dérouler la prestation,
- Les différentes coordonnées (postales, téléphoniques et électroniques) de la société Paintball Carcassonne,
- Les informations relatives au droit de rétractation,
- Avoir recours à une médiation conventionnelle en cas de litige quel qu’il soit.
Les présentes CGV et autres documents (CGU, ML…) sont soumis à la loi française.
En cas de litige survenant à l’occasion du présent contrat, tant en ce qui concerne son interprétation que son exécution, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du ressort du tribunal de la localité de la société Paintball Carcassonne . La langue utilisée pour la conclusion et les engagements du contrat est le français.
